Création du commandement interarmées de l'espace en France
une nouvelle loi curieuse.
ARRETE
Arrêté du 7 juillet 2010 portant création du commandement interarmées de l'espace et modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées
NOR: DEFD1018085A
Version consolidée au 18 juillet 2010
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R.* 3121-1 à D. 3121-20 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées,
Arrête :
Article 1
Le commandement interarmées de l'espace est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Il est placé sous l'autorité d'un officier général qui conseille le chef d'état-major des armées en matière d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique et représente l'état-major des armées pour toute question relative à l'espace et relevant du domaine de compétence des armées.
Article 2
Le commandement interarmées de l'espace élabore la politique spatiale militaire pour le chef d'état-major des armées.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° D'identifier les besoins militaires en matière de capacités spatiales ;
2° De participer, pour l'état-major des armées, à l'élaboration et à la conduite des coopérations européenne, internationale et multilatérale dans le domaine spatial ;
3° De conseiller les autorités ou organismes du ministère de la défense en leur apportant son expertise sur les questions spatiales relevant du domaine de compétences des armées.
Article 3
Le commandement interarmées de l'espace contribue à la mise en œuvre de la politique militaire spatiale.
A ce titre :
1° Il participe à l'expression du besoin opérationnel et contribue à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie d'acquisition des capacités spatiales de défense ;
2° Il commande les capacités spatiales militaires françaises et coordonne l'emploi des moyens nécessaires ;
3° Il participe à la maîtrise de l'environnement spatial.
Dans ce cadre, il est notamment chargé de préserver la liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique par les armées. Il participe au recueil des éléments d'information nécessaires à la connaissance de la situation spatiale et propose au chef d'état-major les modes d'action visant à limiter l'impact de l'emploi des capacités spatiales par des adversaires potentiels.
Il contribue au respect par l'Etat français de ses engagements internationaux dans le domaine spatial.
Il peut apporter son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense ou au profit d'organismes extérieurs au ministère pour l'exercice des missions d'intérêt général nécessitant son intervention.
Article 4
L'organisation et les modalités de fonctionnement du commandement interarmées de l'espace sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0022484887
